Location vide, quel délai de préavis : 1 mois ou 3 mois ?

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Durée de préavis classique ou réduite ?

La durée de préavis habituelle est de trois mois pour le locataire d’un logement vide. Néanmoins, la loi prévoit une liste de motifs permettant de bénéficier d’un préavis réduit à un mois. Il est impératif de préciser le motif dans le courrier de résiliation de bail.

Le locataire peut mettre fin à son bail de location lorsqu’il le souhaite et sans motif. La durée du préavis est de 3 mois pour un bail de location vide et commence à courir à compter du jour de la réception de la notification par le propriétaire. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, un acte d’huissier ou remis en main propre contre récépissé (attention, il ne peut pas être remis par voie électronique).

Après envoi de sa lettre de congé, le locataire ne peut plus revenir sur sa décision, sauf consentement du bailleur.

Les motifs pour une durée du préavis réduite à un mois

Ce motif et le justificatif doivent être précisés dans votre lettre de congé.

Etre dans en zone tendue

Les zones tendues correspondent aux agglomérations et/ou communes dans lesquelles l’offre de logements est insuffisante (difficultés d’accès au logement, niveaux élevés de loyers). La liste des villes situées en zones tendues est fixée par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013Dans ces zones, la durée du préavis pour le locataire est réduite à un mois, et ce quelle que soit la date de signature du bail.

Vérifiez si votre logement se situe en zone tendue

Perte d’emploi 

La perte d’emploi est un des motifs qui permet de réduire la durée de préavis. La perte d’emploi doit précéder et être proche de la date de notification de fin de bail. Le départ à la retraite, la démission, le changement d’activité, l’arrivée en fin de droits de l’assurance chômage ou la cessation d’une activité libérale ne sont pas considérés comme des pertes d’emploi.

Obtention d’un premier emploi

Si le locataire résilie son bail de location vide suite à l’obtention de son premier emploi (quel que soit le contrat de travail, CDD ou CDI).

Obtention d’un nouvel emploi suite à une perte d’emploi

Si le locataire perd puis retrouve un emploi au cours du même bail, il peut demander une durée de préavis réduite à un mois.

Raison de santé du locataire 

Si l’état de santé justifie un changement de domicile (la simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée ne suffit pas).

Obtention d’un logement social

Si le locataire d’un logement privé non-meublé se voit attribuer un logement social.

Bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé 

Si le locataire est bénéficiaire du RSA ou d’une allocation adulte handicapé.

Durée du préavis réduit pour cause de mutation professionnelle

Si le locataire est dans le cas d’une mutation professionnelle (quelque soit l’éloignement géographique).

Impact du préavis sur le paiement du loyer

Les loyers et charges locatives doivent être payés durant toute la période du préavis sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire.

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