Montant du dépôt de garantie dans un contrat de location

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Dans tous les cas, votre propriétaire est en droit d’exiger le versement d’un dépôt de garantie pour couvrir d’éventuels manquements du locataire (loyers ou charges impayés, réalisation des réparations locatives…).

Cas d’une location vide

Le dépôt de garantie ne peut pas légalement pas être supérieur à 1 mois de loyer, hors charges.

Le propriétaire ne pas demander de dépôt de garantie si le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à 2 mois. Néanmoins, si le locataire demande de payer mensuellement son loyer, le propriétaire peut exiger un dépôt de garantie.

Cas d’une location meublée

Le montant du dépôt de garanti, son versement et sa restitution sont également encadrés par la loi.

Ainsi, si le bail a été signé après le 27 mars 2014, le montant doit obligatoirement figurer dans le contrat de bail et il ne peut être supérieur à 2 mois de loyer (hors charges).

Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé au locataire si le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à 2 mois (loyer payé trimestriellement par exemple). Néanmoins, si le locataire demande de payer mensuellement son loyer, le propriétaire peut exiger un dépôt de garantie.

Liens utiles :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269

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